Il y a deux situations bien différentes dans la question que vous évoquez.
1- Non un VDI ne peut pas vendre sur Internet, de même pour la prise de commande. Le code du commerce est très clair:
« Art. L. 135-1. – Le vendeur à domicile indépendant est
celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du
livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre
d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la
vente de ses produits ou services » La vente par Internet est un moyen technique assimilable au téléphone.
2- La deuxième partie
de votre question est certes beaucoup moins tranchée légalement, mais nous imaginons facilement qu’aucune des personnes qui vous ont
laissés entendre qu’un VDI pouvait toucher des commissions sur des ventes faites sur Internet par l’entreprise, n’a pris le risque
de vous l’écrire. Encore une fois nous ne sommes pas des juristes mais simplement des consultants et notre raisonnement s’appuie simplement
sur une analyse de la situation et des faits.
Dans l’hypothèse où un V.D.I. démarcherait un client final pour inciter celui-ci à passer
une commande sur le site internet de l’entreprise, quel serait son statut réel ?
Acheteur-Revendeur :
surement pas, la vente ne passe pas par lui.
Mandataire : Surement pas, ce n’est pas le VDI qui prend la commande.
Courtier :
Peut-être. En effet ce VDI présente bien un client à la société, ce qui est la définition du courtage
Ceci étant posé, il reste à définir
s’il s’agit bien d’une vente à domicile, postulat indispensable pour que le statut de V.D.I. puisse être pris en compte. Y a-t-il
un bon de commande normalisé ? Y a-t-il le délai de rétractation ? Un site Internet n’est-il pas une boutique ?
Une
simple étude des règles de tva applicable sur les ventes en ligne ou les services internet à l’exportation nous interpelle dans
la mesure où la tva qui est applicable est celle du gestionnaire de site quelque soit la nature du client qui est en face. Ce qui
semble bien vouloir dire que c’est le client qui va vers le commerçant, le site. (sauf erreur d’interprétation de notre part).
Par
ailleurs se pose la question de la récurrence des commissions sur des ventes présentes ou futures alors que le V.D.I. n’aurait fait
une démarche de présentation qu’une seule fois à « l’ouverture du compte » ?
Pour conclure sur ce sujet, nous avons
toujours déconseillé à nos clients de s’engager dans une telle voie.
Par contre pour des distributeurs ayant un statut professionnel ou auto-entrepreneur, il est clair que l’on peut répondre par l’affirmative à vos deux questions.
Quelles sont les différences en matière fiscale entre les VDI Mandataires et les Acheteurs-revendeurs ?
En matière de TVA la réponse a été donnée dans une réponse précédente.
En matière de déclaration de revenus la règle est la suivante :
Pour
les mandataires, il suffit simplement de déclarer les revenus dans la catégorie « Revenus Non Commerciaux Non Professionnels ».
Un abattement de 34% sera automatiquement appliqué, le montant de celui-ci ne pouvant être inférieur à 305€
Pour les Acheteur/Revendeur,
il faut déclarer les revenus dans la rubrique : « Revenus Industriels et Commerciaux Non Professionnels »
Dans la sous
rubrique : Ventes de marchandises :
il faut déclarer le chiffre d’affaire Client. Un abattement de 71% sera automatiquement
appliqué, le montant de celui-ci ne pouvant être inférieur à 305€
Dans la sous rubrique : Prestations de service :
il
faut déclarer le montant des diverses commissions reçues (parrainage, animation etc..).. Un abattement de 50% sera automatiquement
appliqué, le montant de celui-ci ne pouvant être inférieur à 305€
Attention : il est courant dans les plans de rémunérations des
Acheteurs/Revendeurs que ceux-ci bénéficient de marge complémentaire en fin de mois, suivant le volume de chiffre d’affaire réalisé.
Bien souvent les entreprises, par simplification informatique, traitent cela au même titre que les diverses commissions. En fait il
s’agit normalement de ristournes (comptabilisées par l’entreprise en classe 709), ces ristournes devant être émises par la société
et donc soumises à TVA. Ce qui veut aussi dire que fiscalement les montants de ces ristournes ne doivent pas être prises en compte
dans les déclarations de revenus, car il ne s’agit pas d’un chiffre d’affaire client, il ne s’agit pas de commissions sur autrui,
mais simplement d’une augmentation de la marge.
Il reste néanmoins une ambigüité, voir une contradiction non résolue à ce jour
dans le cadre des acheteurs/revendeurs puisque la circulaire n° DSS/FSS/5B/2001/286 du 22 juin 2001 précise en son article 5 $ 2 : « Pour
la partie fiscale, les rémunérations doivent être portées sur la DADS-2 pour leur montant qui est pris en compte pour la détermination
du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale prévu à l’article 2 de l’arrêté précité mais avant déduction des frais professionnels ».
Il est évident que, dans ce cas, pour les Acheteurs/Revendeurs il y aura systématiquement décalage antre la déclaration de revenus
et la DADS2 émise par l’entreprise et que cela risque fort de générer des « demandes d’information ».
Dans la vente directe, est-il interdit de prendre les chèques à la commande ou simplement de les encaisser ? Certains nous disent
que les chèques peuvent être pris par l’hôtesse lors des réunions !!! Par ailleurs pourquoi dans certains pays européens la prise
des règlements est-elle autorisée à la commande ?
Pour répondre à votre première question la réponse est claire et nette : Le distributeur, pas plus que l'hôtesse, n’a le droit de prendre quelque règlement ou contrepartie à la commande.
Art L121-26 du code de la consommation : « Avant
l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement,
à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de
services de quelque nature que ce soit. »
Art L121-25 du code de la consommation : « Dans les sept jours, jours fériés
compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé
de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement
d'achat est nulle et non avenue.
