Je dirige une société de vente directe par réunion composée de VDI Mandataires. Administrativement on m'a conseillé de faire une facture
globale par VDI et par réunion. Aujourd'hui j'ai un contrôle fiscal, le contrôleur n'est pas d'accord sur cette façon de procéder
et a engagé un redressement.
Vous devez savoir que, dans le cas de distribution de produits par un réseau de mandataires, c’est l’entreprise qui se doit de facturer
le client final. Par ailleurs s’il est vrai qu’en deçà d’un certain montant le bon de commande peut valoir facture cela ne règle pas
tout. Ce qui importe c’est ce que vous faites apparaître dans votre
S’il
est vrai que cette erreur de classification n’entraîne pas de modification au niveau des résultats de l’entreprise, il n'en est pas
moins vrai que c’est un non respect de présentation de la
Pour remercier les hôtesses de mes distributeurs, j’ai mis en place un système de « cadeaux hôtesses » qui sont des bons
d’achats calculés sur un pourcentage des ventes réalisées par la distributrice lors d’une réunion chez l’hôtesse. On m’a dit que je
devais reverser la TVA correspondant à ces cadeaux au Trésor Public, qu’en est-il ?
Effectivement la règle a été précisée dans une note du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et du Budget en date du 31 décembre
1991. Cette note stipule : "En droit strict, l’opération de remise d’un objet à une hôtesse s’analyse comme l’échange d’un bien
contre un service : en effet, l’objet, dont la valeur est proportionnelle à celle du service rendu, constitue la rémunération
de la prestation de l’hôtesse. En conséquence, les entreprises doivent soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison de
ces biens, sur la base minimum de leur prix d’achat ou de revient " sous réserve des règles relatives à la franchise. La franchise
est à ce jour de 60 € par Hôtesse et par an
L’utilisation de bons d’achat équivalent à des valeurs numéraires pose 2 questions :
- Un produit que l’Hôtesse a acheté à un prix réduit compte tenu de ses bons d’achats est-il un cadeau ?
- Quelle est le prix
d’achat ou le prix de revient d’un « bon cadeau » la valeur n’étant pas définissable, il est courant que les
contrôleurs fiscaux prennent en compte tout simplement la valeur numéraire du bon cadeau.
Pour Information, vous devez être en mesure
de fournir au contrôleur qui vous en ferait la demande la liste des Hôtesses et les cadeaux valorisés qui lui ont été attribué par
année civile.
J’ai actuellement un réseau de VDI mandataires. Un de mes VDI me dit que si je mettais fin à son contrat de ma propre initiative,
je lui étais redevable d’une indemnité de fin de contrat. Est ce vrai ? Par ailleurs il me dit que suivant la législation,
je dois aussi lui rembourser ses frais. Qu’en est-il ?
Cette question a été maintes fois abordée, sans vraiment y trouver de réponse. D.A. Partner a donc diligenté en juillet 2008, une
étude juridique sur les statuts des VDI par un grand cabinet d’avocats d’affaires indépendant de la profession. A la lecture de cette
étude, et dans le cadre de votre question, il y a lieu de définir si pour votre VDI mandataire, le statut d’agent commercial est applicable. Il semblerait a priori que « OUI » en effet le rapport stipule : « J’ai bien noté que les VDI mandataires
concluaient effectivement les ventes. Cette information est importante car elle entraîne l’application automatique du statut des agents
commerciaux ». Dés lors l’article L134-12 du code de commerce s’applique. Ce qui ne serait pas le cas pour les VDI Courtiers.
De même le rapport ajoute : « Enfin il convient de souligner que les articles 1999 et 2000 du code civil prévoient que le
mandataire a droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de sa mission, ainsi que de ses éventuelles pertes d’exploitation ».
J’ai actuellement un réseau de VDI Acheteurs-Revendeurs, sur quelles bases dois-je calculer les charges sociales ? Que faire
si le VDI ne déclare pas sa marge ?
Le VDI, qu’il soit Mandataire ou Acheteur-Revendeur paie des cotisations sociales sur l’ensemble des revenus tirés de son activité
de Vente à Domicile. En ce qui concerne le VDI A/R, il s’agit de sa marge, de ses éventuelles ristournes de fin de mois et de ses
différentes commissions.
Il est important de noter que, de par son statut de VDI Acheteur-revendeur, votre distributeur s’engage
à déclarer sa marge, soit mensuellement soit trimestriellement. Il va de soit que vous devez mettre en place une organisation lui
permettant de le faire. (Intranet, circuit papier etc..).
Par expérience, il s’est avéré que les différents contrôleurs de la Sécurité
Sociale que nous avons rencontrés acceptent de prendre en compte la bonne foi de l’entreprise si celle-ci à défaut d’une déclaration
du VDI, prend en considération la marge théorique. (Prix Public Conseillé – Prix d’achat TTC à l’entreprise).
Je dirige une société de vente directe composée de VDI Acheteurs-Revendeurs. Puis je leur imposer des prix de vente vis à vis du client final ?
Non, vous ne pouvez pas imposer de prix public de vente à vos VDI Acheteurs-Revendeurs. Ils sont, par définition, des distributeurs indépendants. Toutefois vous avez la possibilité de définir un prix public conseillé, voir maximum autorisé. Nous vous rappelons que vos VDI Acheteur-Revendeur sont tenus, chaque mois ou à défaut chaque trimestre civil, de vous déclarer la marge qu’il ont réalisée.
Je suis en phase de création d’une société de vente à domicile. J’étudie les différents statuts V.D.I. et une personne « dite
bien informée » m’assure que les V.D.I. Acheteurs-Revendeurs doivent faire un stock. Qu’en pensez-vous ?
A notre connaissance, il n’y a pas à ce jour d’obligation pour les V.D.I. Acheteurs-revendeurs de faire des stocks de produits. Bien
au contraire.
Par contre effectivement depuis 1 an ou 2 cette « rumeur » se propage de plus en plus sans que l’on puisse
en connaître vraiment l’origine. Il est courant que, lorsque l’on demande à nouveau chef d’Entreprise pourquoi il a choisi un statut
Mandataire, la réponse la plus fréquente soit : « Je ne veux pas que mes V.D.I. soient obligés de faire un stock … ».
Notre expérience antérieure à la vente directe, nous a fait découvrir depuis très longtemps la gestion des flux tendus dans des domaines
aussi variés que la sidérurgie, l’automobile, la restauration etc… pourquoi devrait-il en être autrement pour la Vente Directe.
Un
simple exemple : quand vous voulez acheter un véhicule neuf, il est fort peu probable que votre garagiste ait en stock, un exemplaire
de tous les produits de la marque, dans toutes les cylindrées, dans toutes les options, dans toutes les couleurs etc…
A noter enfin
que le législateur a prévu que la société devra reprendre les éventuels stocks de produits des V.D.I. conformément à l’article122-6 du code de la consommation.